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RÉFORME DE LA FORMATION ET DE L’APPRENTISSAGE : LA LOI EST PUBLIÉE

Plusieurs nouveautés à prendre en compte dans votre politique de formation, dès le 1er janvier 2019
Le « plan de développement des compétences » remplace le plan de formation
Les deux catégories du plan – adaptation au poste de travail et évolution / maintien dans l’emploi d’une part, développement des compétences d’autre part – disparaissent. L’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller à leur employabilité reste toutefois en vigueur. Autre changement : le régime applicable aux actions de formation pouvant être réalisées pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail.

Pendant le temps de travail

Les formations « conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires », c’est-à-dire les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste

Hors temps de travail

Les « autres » formations, seules ces dernières pouvant dans certaines limites (définies par accord collectif ou, à défaut, par la loi) être réalisées en tout ou partie en dehors du temps

La notion d’action de formation est élargie
A compter de 2019, une formation pourra être réalisée en tout ou partie à distance (via les outils numériques type Mooc, digital learning…) ou en situation de travail, dans des conditions qui restent à préciser par décret.

Les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel sont aménagées
Lors des entretiens, des informations complémentaires devront être communiquées aux salariés, concernant l’activation de leur Compte personnel de formation (CPF), les possibilités d’abondement par votre entreprise ou le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Sa périodicité et les modalités d’appréciation des parcours des salariés (lors de l’état des lieux récapitulatif réalisé tous les 6 ans) pourront aussi être adaptées par accord d’entreprise ou de branche.

Le dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance remplace la période de professionnalisation
La disparition de la période de professionnalisation est compensée par la création d’un nouveau dispositif « de reconversion ou promotion par alternance » (« ProA »). Son objectif : « permettre de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ». L’accès à « Pro-A » sera limité aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur à un seuil fixé par décret. Les formations suivies devront viser obligatoirement l’acquisition d’une qualification professionnelle, d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

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